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  Dossier : Droit de bornage  


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Droit de bornage
Pour éviter tout conflit de voisinage, il est utile de connaître parfaitement les limites de sa propriété.

Principe
Même s’il n’a aucun caractère obligatoire, dans le cas où les voisins de deux fonds mitoyens sont d’accord sur les limites qui séparent leurs propriétés, il est souvent utile de définir et de matérialiser de façon précise les limites de terrains en faisant poser des bornes.

Bornage amiable
Le bornage est amiable lorsque toutes les parties, d’un commun accord sollicitent l’assistance d’un géomètre expert afin qu’il établisse un procès verbal de bornage. Pour ce faire, le professionnel va étudier les titres de propriétés de chaque demandeur, le plan cadastral, et après examen sur le terrain Il effectuera l'arpentage, déterminant ainsi la situation exacte de chaque propriété. Il procèdera enfin au bornage proprement dit et rédigera un procès verbal de bornage. Ce document, une fois signé par les parties vaudra titre définitif, et déterminera tant la contenance que les limites des parcelles mentionnées. A la condition que le bornage ait été réalise correctement il ne sera plus possible de recourir à un bornage judiciaire.

Bornage judiciaire
Quand un différent oppose deux voisins sur les limites de leur propriété, il est nécessaire de faire appel à la solution de bornage par voie judicaire. Un géomètre expert sera désigné par le tribunal d’instance pour exécuter le bornage. Le tribunal fixera les limites séparatives des fonds. Le jugement rendu est susceptible d’appel. Pour être opposable aux tiers, le procès-verbal de bornage doit être publié à la conservation des hypothèques.

Frais de bornage
Les frais de bornage sont partagés en cas de procédure amiable ; en cas de bornage judiciaire, ils sont répartis entre les deux propriétaires par le tribunal, dans des proportions qui peuvent être inégales.

Mis à jour le 03.08.2009 par La Documentation française :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3037.xhtml


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